Le Parlement a adopté définitivement ce mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », en introduisant notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ». Ce texte constitue le deuxième volet législatif en quelques mois d’un arsenal qui se veut offensif et a fait l’objet d’un accord sans difficultés majeures entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, même si des élus comme les associations souhaiteraient aller plus loin.

Il suit le Grenelle des violences conjugales piloté à l’automne 2019 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations. Approuvé la semaine dernière par l’Assemblée nationale, il autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise.

« Tragédies humaines »

La rédaction a été précisée par les sénateurs, sur cette disposition contestée qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son patient. « En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines », a souligné devant les députés la nouvelle ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, Élisabeth Moreno, reprenant des chiffres des associations.

Depuis le début 2020, ce sont au moins 39 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex, selon un décompte réalisé par l’AFP, incluant deux meurtres la semaine dernière. Ce nombre semble en baisse par rapport à l’année précédente, mais les associations y voient surtout une conséquence du confinement, beaucoup de féminicides étant commis lorsque la femme veut partir. L’AFP avait recensé quelque 70 décès entre janvier et juillet en 2019 et au moins 126 cas sur toute l’année.

Protection des mineurs renforcée

Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ».

Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l’exposition à la pornographie. Une première série de mesures contre les violences au sein de la famille avait déjà été adoptée fin 2019, dans la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet antirapprochement contre les conjoints et ex violents.