{{13ème législature}}
Question N° : 25789 de M. Juanico Régis(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Loire) QE
{{Ministère interrogé}} : Premier ministre
{{Ministère attributaire}} : Premier ministre
Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5286
{{ {Rubrique : ésotérisme} }}
{ {{Tête d’analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires}} }
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
{{Texte de la QUESTION}} : M. Régis Juanico attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’importance du travail accompli par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). À l’heure où le Gouvernement envisage un aménagement de la loi sur la laïcité de 1905, en le justifiant au nom de l’évolution de la société, l’inquiétude est forte. En effet, l’éventuelle modification de la loi du 9 décembre 1905 permettrait à ces groupes d’acquérir une certaine honorabilité auprès des citoyens, sans ignorer l’aspect fiscal : dispense d’impôts locaux, droits aux legs et donations entre autres. La Miviludes dans ce domaine a un rôle d’organisation officielle qui coordonne les actions des différents partenaires, organismes d’État et associations. Au regard du fléau que représentent les sectes et les dérives sectaires dans beaucoup de secteurs, comme la santé, la formation professionnelle, les actions humanitaires, sportives, éducatives et culturelles, il lui demande s’il entend réaffirmer le rôle de la Miviludes dans ses attributions de prévention, d’information, d’organisation et de coordination.
S.R.C.13Rhône-AlpesN
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{{13ème législature}}
Question N° : 25256 de M. Vampa Marc(Nouveau Centre – Eure) QE
{{Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre}}
Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 4977
Rubrique : ésotérisme
{{ {Tête d’analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires} }}
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
{{Texte de la QUESTION}} : M. Marc Vampa attire l’attention de M. le Premier ministre sur la Miviludes, dont l’action s’apparente à une véritable mission de service public auprès de nos concitoyens. Sa vigilance constante sur les agissements sectaires et son rôle dans la coordination des actions de prévention sont essentiels et incontournables pour lutter contre un phénomène qui, potentiellement, peut menacer toutes les familles. Tout affaiblissement de la Miviludes serait une victoire pour les sectes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de manière à rassurer les organismes d’aide aux victimes et les familles, quant au maintien de la Miviludes.
NC13Haute-NormandieN
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{{13ème législature}}
Question N° : 25863 de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement
Populaire – Rhône) QE
{{Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique}}
Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5294
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d’analyse : réductions d’impôt
{ {{Analyse : dons à des associations. champ d’application}} }
{{Texte de la QUESTION}} : M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tel que celui des associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs les associations ou organismes sans but lucratif exerçant une activité d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, etc. Certaines associations, exerçant pourtant de toute évidence des activités présentant l’un des caractères précités, se voient cependant refuser (dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l’article L. 80-C du livre des procédures fiscales) la possibilité d’émettre des reçus fiscaux au seul motif (alors même qu’elles n’ont pas pour objet l’exercice d’un culte) que leurs activités présentent une dimension religieuse. Pourtant, il a toujours été précisé, et les débats parlementaires de 1987 (loi du 23 juillet 1987) ou de 2003 (loi du 1er août 2003) comme les réponses de ses prédécesseurs à cette occasion en font foi, que ce texte relatif au mécénat « a vocation à être entendu de façon large » ou encore, « est de portée générale ». Ainsi, la dimension religieuse d’une activité culturelle (la promotion de l’art sacré par exemple) ne saurait lui retirer, de ce seul fait, son caractère culturel et d’intérêt général ; si l’on se réfère notamment à la définition donnée par l’UNESCO, « la culture doit être considérée comme l’ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social ; elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances » (Déclaration universelle sur la diversité culturelle – 16 novembre 2001). De même, dans un avis non rapporté du 15 mai 1962 (sections réunies des finances et de l’intérieur), le Conseil d’État précisait que « des oeuvres ou organismes à caractère confessionnel peuvent satisfaire à ces critères [d’intérêt général, et de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial] » ; ou encore que « les associations cultuelles, les associations diocésaines et diverses sociétés civiles, en répondant à un intérêt général, peuvent présenter nettement [sic], en raison des activités qu’ils exercent, un caractère philanthropique, éducatif ou social ». Le Conseil d’État a ensuite rappelé récemment cette position très clairement en précisant que des « activités ou des équipements dépendants des cultes » peuvent présenter un intérêt général (Conseil d’État, 16 mars 2005, ministre de l’outre-mer). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le caractère confessionnel ou la dimension religieuse d’une activité n’est pas, à elle seule, exclusive de l’intérêt général et de l’un ou l’autre des caractères visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
UMP13Rhône-AlpesN