PARIS, 19 nov 2009 (AFP) – Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les sénateurs socialistes sur un article de la loi relative à la formation professionnelle, a validé ce texte, a-t-il annoncé jeudi.
Définitivement adopté mi-octobre par le Parlement, ce texte vise à sécuriser les parcours des salariés victimes de licenciements ou peu qualifiés.
L’article litigieux – le 53 – organise le transfert vers Pôle emploi de salariés jusqu’alors rattachés par l’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle).
Les juges du Palais Royal ont écarté le recours socialiste, en considérant que cet article visait à mettre l’Afpa en « en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire ».
Etendant leur examen à l’ensemble du texte, ils l’ont jugé conforme à la constitution.
La loi désormais validée est celle qui comprend une disposition rétablissant la possibilité de dissoudre une personne morale condamnée pour escroquerie, disposition qui vise à corriger un télescopage législatif ayant bénéficié de fait à l’église de scientologie.
