La Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2014, vient de casser cette décision et a renvoyé l’affaire devant la Cour de La Haye. L’argument de la Cour de Cassation tient en ceci qu’à supposer que « l’audition » soit une part intégrale d’un processus religieux, il ne s’en suivait pas nécessairement que cette pratique serve l’intérêt public.
De plus, selon la Cour, à supposer même que l’église de scientologie d’Amsterdam fût une église authentique, cela ne suffirait pas pour rencontrer les conditions d’octroi du statut d’association d’intérêt public.
Pour ce faire il faudrait qu’au moins 50% des activités de l’église de scientologie d’Amsterdam rencontrent ce critère d’utilité publique.
source : http://www.uitspraken.nl/uitspraak/hoge-raad/bestuursrecht/belastingrecht/cassatie/ecli-nl-hr-2014-3565