{{ASSEMBLEE NATIONALE
13ème législature}}
Question N° : 35904 de M. Pancher Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire – Meuse ) QE
{{Ministère interrogé}} : Santé, jeunesse, sports et vie associative
{{Ministère attributaire : }} Santé et sports
{{Question publiée au JO le}} : 25/11/2008 page : 10125
{{Réponse publiée au JO le}} : 17/03/2009 page : 2635
{{Date de changement d’attribution}} : 12/01/2009
{{Rubrique}} : déchéances et incapacités
{{Tête d’analyse}} : hospitalisation sur demande d’un tiers
{{Analyse}} : statistiques
{{Texte de la QUESTION}} : M. Bertrand Pancher attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la procédure en urgence d’internement psychiatrique à la demande d’un tiers. Des associations de protection des droits de l’Homme relèvent que le nombre de recours à cette procédure serait anormalement élevé. 53 % des hospitalisations faites dans le département de la Meuse seraient des hospitalisations en urgence à la demande d’un tiers. Alors que, d’après la loi du 27 juin 1990, cette procédure ne doit être utilisée qu’à titre exceptionnel en cas de péril imminent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir des statistiques comparatives entre les différentes modes d’internements pratiqués dans le département de la Meuse et dans les autres départements français. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si des garanties supplémentaires pour les patients ne peuvent pas être adoptées, afin d’éviter des internements abusifs.
{{Texte de la REPONSE}} : La Commission des citoyens pour les droits de l’homme, association affiliée à l’Église de scientologie, intervient activement et de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie. Elle saisit actuellement les parlementaires sur le thème de l’augmentation des hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers prises dans le cadre de la procédure d’urgence. Cette procédure d’urgence – qui repose sur un seul certificat médical, au lieu de deux dans la procédure classique – devait légalement rester exceptionnelle, mais est désormais couramment utilisée puisqu’elle représentait (en moyenne nationale) en 2005 environ 45 % du nombre total des mesures d’hospitalisations sur demande d’un tiers. Le second certificat d’admission a été introduit dans la procédure d’hospitalisation sur demande d’un tiers par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. À l’usage, il s’est avéré que ce deuxième certificat médical n’apportait pas une amélioration véritable en matière de garantie des droits des personnes au point que le rapport conjoint de mai 2005 de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des services judiciaires sur les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée préconise l’admission sur demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical. En dépit de l’importance prise par la procédure d’urgence, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées), et notamment celle du département de la Meuse, n’ont pas relevé d’hospitalisations psychiatriques injustifiées. Cependant, la question de l’hospitalisation sous contrainte demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé au mois de décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l’hospitalisation d’office. Il a confié à la ministre de la santé et des sports la préparation d’un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O
Les mêmes réponses ont été faites par le Ministère de la Santé (toutes datées du 17 mars) aux parlementaires ci-après mentionnés, avec personnalisation du nom du département de leur circonscription
Question N° : 34867 de M. Robert Didier ( Union pour un Mouvement Populaire – Réunion ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9701
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2634
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 33598 de M. d’Ettore Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire – Hérault ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9180
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2633
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 37022 de M. Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire – Oise ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10626
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2636
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 32356 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8751
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2629
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 32355 de M. Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine – Nord ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8742
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2633
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 31835 de M. Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire – Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8535
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2631
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 29784 de M. Demilly Stéphane ( Nouveau Centre – Somme ) QE
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l’homme
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 26/08/2008 page : 7262
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2629
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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Question N° : 28951 de M. Salles Rudy ( Nouveau Centre – Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l’homme
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6653
Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2629
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
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{{SENAT
Situation des internements psychiatriques dans le département de la Martinique}}
Question écrite n° 07344 de M. Serge Larcher (Martinique – SOC-A)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 288
Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 647