Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l’enfance.
Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d’euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.
Le projet de loi réformant la protection de l’enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en oeuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et
les modes de prise en charge des enfants.
Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l’enfant. Ces points de contact entre l’enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d’éviter que la situation d’un enfant ne se
détériore.
Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d’un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement. A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l’enfance. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation dans sa globalité, de l’évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale.
Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Il ouvre l’éventail des possibilités entre le maintien de l’enfant dans safamille et le placement en établissement ou en famille d’accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, le
projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l’enfant.
La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance, au premier rang desquels les départements. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette large concertation se poursuive lors des débats parlementaires, de l’élaboration
des textes réglementaires ainsi que de la définition des bonnes pratiques et des référentiels prévus dans le programme accompagnant le projet de loi.