Une proposition de loi pour interdire les violences éducatives ordinaires sera examinée le 29 novembre à l’Assemblée Nationale. Le texte est soutenu par Marlène Schiappa.
Claque, fessée, tape pourraient bientôt être interdits aux parents… La députée Maud Petit (MoDem) a déposé une proposition de loi pour interdire les violences éducatives ordinaires. Le texte sera examiné en commission des lois le mercredi 21 novembre 2018 pour être débattu dans l’hémicycle le 29 novembre. Le 1er article du texte stipule que «les enfants ont droit à une éducation sans violence» et que les parents «ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales.» Ce texte, avant tout symbolique, ne prévoit cependant aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents.
En France, les violences à l’égard des enfants sont déjà proscrites et considérées comme des circonstances aggravantes. Mais la justice reconnaît encore aux adultes un «droit de correction», s’il est «proportionné». Lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à une difficulté à juger la limite entre violence «légère» et maltraitance ; et à juger si l’acte en question était «à but éducatif» ou nonUne situation confuse en droit français
Car la situation en droit français est en réalité confuse et paradoxale, estime la députée dans l’exposé des motifs du texte. Le sujet fait polémique depuis plusieurs années alors que nombre de parents n’ont pas envie de se voir dicter leur conduite et estiment souvent «qu’une petite claque n’a jamais fait de mal à personne». 53 pays dans le monde dont 22 de l’Union européenne ont pourtant adopté un texte semblable à celui défendu par Maud Petit.
«Je soutiens cette proposition de loi pour interdire ce qu’on appelle les châtiments corporels (…), parce que je crois qu’il n’y a aucune violence (qui soit) éducative, il n’y a pas de petite claque», a commenté jeudi Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, interrogée sur France Info. Au-delà de cette position personnelle, elle a indiqué qu’il n’y avait «pas encore de décision collective de la part du gouvernement» sur ce texte. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s’était également déjà prononcée en faveur d’une loi anti-fessée début 2018. A l’occasion d’un déplacement dans un collège de Clamart, Brigitte Macron s’est elle aussi exprimée sur ce sujet. «On n’apprend pas à vivre par la violence, ce n’est pas de cette société-là que l’on veut», a-t-elle affirmé, estimant que «l’enfant n’est pas un droit, l’enfant est un devoir. On doit l’aimer et à partir de ce moment-là il est armé pour la suite.»
De bonnes chances d’être adopté
Le texte défendu par Maud Petit semble donc avoir de bonnes chances d’être adopté. Les précédentes propositions de loi anti-fessée n’avaient jusqu’à présent jamais réussi à aboutir. Ainsi, un amendement glissé dans la loi Égalité et citoyenneté visant à compléter le Code civil, a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme en janvier 2017.
La France a été condamnée par le Conseil de l’Europe et le comité des enfants de l’ONU qui lui reprochent de ne pas interdire clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants. Maud Petit, elle, dénonce «véritable problème de santé publique». «75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles «à but éducatif» pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance: la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves», indique-t-elle.
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