PARIS, 13 fév 2007 (AFP) – La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé mardi, sans modification, le projet de réformede la protection de l’enfance, adopté la veille par les sénateurs, laissantprévoir l’adoption définitive du texte par les députés le 22 février.
Le projet de loi de Philippe Bas (Famille) vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20.000 sont victimes de maltraitance chaque année en France.
Adopté en première lecture le 10 janvier, le texte a été légèrement amendé par le Sénat, ce qui nécessite une deuxième lecture à l’Assemblée.
Le texte, qui doit être adopté définitivement avant la suspension des travaux de la législature, renforce le dispositif de signalement des mineurs en danger dans lequel le président du conseil général continue d’occuper un rôle central.
Trois axes d’intervention sont prévus: "renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu’il ne soit trop tard", "organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger" et "diversifier les modes de prise en charge, afin de
les adapter aux besoins de chaque enfant".
Il prévoit la mise en place dans les départements d’une "cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs", ainsi qu’un "partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel".
Le texte instaure une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, entre 6 et 15 ans, et punit de six mois de prison et 3.750 euros d’amende le fait de s’opposer aux obligations de vaccination des enfants.