12ème législature
Question N° : 36358 de M. Weber Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardèche ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2183
Réponse publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3704
Date de changement d’attribution : 31/03/2004
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Gérard Weber appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création d’associations de type loi 1901. Il suffit simplement de déposer un dossier complet à la préfecture qui établit un accusé de réception à ladite association et l’inscrit au Journal officiel. Ceci concerne également les sectes, dont un rapport parlementaire a donné la liste ainsi que la « dangerosité » de chacune d’entre elles. Or, toutes ces sectes peuvent créer une association et s’installer où bon leur semble, y compris celles qui sont considérées aujourd’hui comme très dangereuses. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L’honorable parlementaire s’étonne de ce que les sectes puissent aisément se constituer sous la forme d’association de type loi 1901. Il faut avant tout souligner que la notion de secte est une notion de fait et non de droit, et qu’il ne s’y attache aucune conséquence juridique. Par ailleurs, la liste des mouvements figurant dans le rapport parlementaire « Les sectes en France » publié en décembre 1995, auquel l’honorable parlementaire fait référence, est un instrument indicatif mais dépourvu de valeur normative. Il n’existe pas de réglementation spécifique pour les mouvements dits sectaires. Le droit commun leur est applicable, y compris en matière de création d’association. Il est exact que nombre de mouvements à caractère sectaire sont constitués sous la forme d’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Comme le relève l’honorable parlementaire, les formalités visant à l’acquisition de la personnalité juridique par l’association sont simples. Prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, la procédure consiste en une déclaration préalable à la préfecture du département où l’association a son siège, par un dépôt des statuts en double exemplaire. La déclaration doit mentionner la dénomination de l’association, son objet, le siège de ses établissements, les noms, professions, domiciles et nationalités de ses responsables. Un récépissé doit être fourni dans un délai de cinq jours à compter du dépôt. Seule la procédure d’insertion au Journal officiel confère officiellement la personnalité morale à l’association déclarée. L’administration ne peut en aucun cas refuser le récépissé dès lors que les formalités matérielles ont bien été accomplies : elle dispose en la matière d’une compétence liée qui la contraint à délivrer le document. En d’autres termes, la déclaration et l’obtention d’un récépissé comme preuve de celle-ci sont un droit pour l’association si elle satisfait aux conditions administratives prévues. Il n’existe donc pas de contrôle a priori permettant à l’administration d’écarter alors les mouvements à caractère sectaire. Le principe de liberté d’association implique en effet la liberté la plus large dans le choix des statuts. Imposer un mode de fonctionnement aux associations constituerait une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel. Toutefois, à l’instar de toute association déclarée, le mouvement à caractère sectaire, conformément à l’article 3 de la loi de 1901, ne doit pas avoir un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement. Le cas échéant, le ministère public peut décider de diligenter une procédure de dissolution, conformément à l’article 7 de la loi de 1901. Tant qu’une association ne fait pas l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire, elle jouit des libertés constitutionnellement reconnues et peut exercer l’activité correspondant à son objet dans le strict cadre des lois en vigueur. Il convient d’ajouter que les services du ministère de l’intérieur se montrent particulièrement vigilants à l’égard de tout mouvement, quel que soit leur statut juridique, et veillent à s’assurer que leurs agissements ne tombent pas sous le coup de qualifications pénales.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O
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12ème législature
Question N° : 63640 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste – Côte-d’Or ) QE
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère attributaire : solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4197
Rubrique : santé
Tête d’analyse : traitements
Analyse : kinésiologie. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la kinésiologie. Au regard des dérives sectaires de cette théorie dénoncées par de nombreuses familles, elle lui demande de bien vouloir faire le point sur la kinésiologie, son origine, son développement et ses risques.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bourgogne N
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12ème législature
Question N° : 64579 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : protection. enfants
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les liens entre la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives sectaires.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Champagne-Ardenne N
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12ème législature
Question N° : 64578 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère attributaire : jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4750
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : protection. enfants
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dérives sectaires dans les centres de vacances et de loisirs. Il lui demande si de telles dérives ont pu être observées au cours des contrôles exercés durant l’année 2004.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Champagne-Ardenne N