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    Scientologie: la défense multiplie les QPC

PARIS (AP) — De nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité, visant notamment la rétroactivité de la jurisprudence en matière de responsabilité pénale des personnes morales, ont été déposées vendredi matin, au deuxième jour du procès en appel de l’Eglise de Scientologie.

La cour d’appel de Paris rendra sa décision mardi à 9h.

La branche française de la Scientologie, la librairie scientologue SEL, ainsi que cinq membres du mouvement, sont rejugés jusqu’au 1er décembre. La justice les soupçonne d’avoir profité de la vulnérabilité de leurs adeptes pour leur soutirer de l’argent.

Depuis l’ouverture du procès jeudi, leurs avocats multiplient les requêtes pour tenter d’obtenir un renvoi de l’affaire. Ils ont d’abord déposé une demande de report de trois à six mois, qui a été rejetée par la cour d’appel. Depuis, et en deux matinées d’audience, pas moins de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées.

Si la cour d’appel accepte de transmettre une, voire plusieurs, de ces questions à la Cour de cassation, l’affaire sera renvoyée sine die, en attendant la décision de la plus haute juridiction judiciaire. Celle-ci aura trois mois pour décider si elle transmet ou non le dossier au Conseil constitutionnel. Si les Sages sont saisis, ils disposeront du même délai pour trancher.

Les questions prioritaires, déposées par deux avocats de la défense, portent principalement sur les notions de "délai raisonnable" pour juger une affaire, ainsi que sur la responsabilité pénale des personnes morales. "Nous sommes là pour que le droit soit appliqué, et pas dévoyé comme dans le jugement" de première instance d’octobre 2009, a souligné Me Louis Pamponet, avocat de la librairie, se défendant de toute manoeuvre dilatoire.

Il a notamment accusé les juges de première instance d’avoir "illégalement appliqué le droit" en "faisant rétroagir dans le temps" la jurisprudence actuelle sur la responsabilité pénale. Selon lui, les magistrats ne pouvaient "prononcer que des peines qui étaient légalement appliquées" au moment des faits, c’est-à-dire entre septembre 1997 et octobre 1999.

Pour Alexis Lublin, avocat d’un autre responsable de la Scientologie qui ne s’est pas associé à cette QPC, "le Conseil constitutionnel sera amené à trancher à un moment ou à un autre" la question de la rétroactivité de la jurisprudence.

Après avoir plaidé jeudi sur la notion de délai raisonnable, l’avocat d’une ancienne présidente de la branche française de la Scientologie, Me Gérard Ducrey, a contesté vendredi le fait que les délais de prescription puissent être suspendus "indéfiniment". "Lorsqu’on allonge anormalement les délais, (...) c’est de la peine qui s’ajoute à la peine", a-t-il observé.

En première instance, l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre avait été condamnée à une amende de 400.000 euros et la librairie à 200.000 euros pour "escroquerie en bande organisée". Quatre responsables du mouvement avaient écopé de peines de prison avec sursis, allant de dix mois à deux ans, pour le même chef. Deux autres membres avaient été condamnés à des amendes pour "complicité d’exercice illégal de la pharmacie". AP

source:le 04-11-11

Le Nouvel Observateur

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20111104.FAP7514/scientologie-la-defense-multiplie-les-qpc.html

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